Vous venez d’acheter un produit qui s’avère défectueux ? Ne vous inquiétez pas, la loi vous protège. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la garantie des produits défectueux, vos droits en tant que consommateur et les recours dont vous disposez pour faire valoir ces droits.
Qu’est-ce que la garantie légale des produits défectueux ?
La garantie légale des produits défectueux est un droit fondamental du consommateur, inscrit dans le Code de la consommation. Elle oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie s’applique à tous les produits, neufs ou d’occasion, vendus par des professionnels à des consommateurs. Elle est distincte de la garantie commerciale que peut offrir le fabricant ou le vendeur, et ne peut en aucun cas être limitée ou exclue par contrat.
Quels sont les délais pour agir ?
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir en garantie légale des vices cachés. Attention, ce délai est différent de celui de la garantie légale de conformité, qui est de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2020 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Quelles sont les options du consommateur ?
Face à un produit défectueux, le consommateur a plusieurs options :
1. La réparation du produit : le vendeur doit prendre en charge les frais de réparation, y compris les frais de main-d’œuvre et de pièces détachées.
2. Le remplacement du produit : si la réparation n’est pas possible ou trop coûteuse, le consommateur peut exiger le remplacement du produit par un produit identique ou équivalent.
3. La résolution de la vente : si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles, le consommateur peut demander l’annulation de la vente et le remboursement intégral du prix payé.
4. La réduction du prix : si le consommateur préfère garder le produit malgré le défaut, il peut demander une réduction du prix.
Selon une étude de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en 2020, 62% des consommateurs ont opté pour la réparation, 25% pour le remplacement, 10% pour le remboursement et 3% pour la réduction du prix.
Comment prouver le défaut ?
La charge de la preuve du défaut incombe au consommateur. Cependant, pour les biens achetés après le 18 mars 2016, une présomption de défaut existe pendant les deux ans suivant la délivrance du bien. Cela signifie que le consommateur n’a pas à prouver que le défaut existait au moment de l’achat, c’est au vendeur de prouver le contraire.
Pour faciliter la preuve du défaut, il est recommandé de :
– Conserver tous les documents relatifs à l’achat (facture, bon de livraison, etc.)
– Prendre des photos ou des vidéos du produit défectueux
– Faire établir un constat par un expert indépendant si nécessaire
Que faire en cas de refus du vendeur ?
Si le vendeur refuse de faire jouer la garantie, plusieurs recours sont possibles :
1. Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, exposant clairement le problème et vos droits.
2. Saisir le médiateur de la consommation dont relève le vendeur. La médiation est gratuite pour le consommateur et peut permettre de résoudre le litige à l’amiable.
3. Saisir les associations de consommateurs qui peuvent vous aider dans vos démarches et exercer une pression sur le vendeur.
4. En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire. Pour les litiges inférieurs à 5000€, vous pouvez saisir le tribunal de proximité sans avocat.
Selon les statistiques du ministère de la Justice, en 2019, 70% des litiges liés à la garantie des produits défectueux ont été résolus par la médiation, évitant ainsi un procès long et coûteux.
Quid des achats en ligne ?
Pour les achats effectués sur internet, les mêmes règles s’appliquent. De plus, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En cas de produit défectueux acheté en ligne, le vendeur doit prendre en charge les frais de retour. Comme l’a souligné la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 23 mai 2019 : « Le consommateur ne doit supporter aucun coût lié à l’exercice de son droit de rétractation, y compris les frais d’expédition du bien au professionnel. »
Les limites de la garantie
La garantie des produits défectueux ne s’applique pas dans certains cas :
– Lorsque le défaut était apparent lors de l’achat
– Lorsque le défaut résulte d’une mauvaise utilisation du produit par le consommateur
– Lorsque le consommateur avait connaissance du défaut au moment de l’achat
– Pour les produits vendus entre particuliers
Il est donc crucial de bien examiner le produit avant l’achat et de respecter les conditions d’utilisation préconisées par le fabricant.
Conseils pour faire valoir vos droits
1. Agissez rapidement dès la découverte du défaut
2. Conservez toutes les preuves d’achat et de défectuosité
3. Privilégiez toujours le dialogue avec le vendeur dans un premier temps
4. N’hésitez pas à vous faire accompagner par une association de consommateurs
5. Restez ferme sur vos droits tout en restant courtois
6. En cas de litige, privilégiez la médiation avant d’envisager une action en justice
La garantie des produits défectueux est un droit essentiel du consommateur, qui lui permet de se protéger contre les mauvaises surprises après un achat. En connaissant vos droits et en sachant comment les faire valoir, vous pouvez aborder vos achats avec plus de sérénité. N’oubliez pas que la loi est de votre côté et que de nombreux recours existent en cas de problème.