Contrat AESH : les obligations de l’employeur en termes de communication

Les Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) jouent un rôle essentiel dans l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cependant, l’organisation et les moyens mis à disposition pour leur travail restent parfois flous. Quelles sont donc les obligations des employeurs en termes de communication pour ces accompagnants ?

Le cadre législatif du métier d’AESH

Le métier d’AESH a été créé par la loi du 8 juillet 2013 portant sur la refondation de l’école de la République. Cette loi vise à favoriser l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, en leur offrant un accompagnement adapté à leurs besoins.

Le contrat de travail d’un AESH est un contrat à durée déterminée (CDD) qui peut être converti en contrat à durée indéterminée (CDI) après six années consécutives. Les employeurs peuvent être soit des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), soit des établissements privés sous contrat avec l’État.

Les obligations générales de l’employeur

L’employeur a plusieurs obligations vis-à-vis des AESH qu’il emploie, notamment :

  • Fournir un contrat de travail écrit, précisant les missions, les horaires et la durée du contrat.
  • Assurer une formation professionnelle adaptée aux besoins des élèves accompagnés et aux missions de l’AESH.
  • Veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité, en fournissant notamment un équipement de protection individuelle si nécessaire.
  • Organiser des entretiens professionnels réguliers pour évaluer le travail de l’accompagnant et adapter son emploi du temps en conséquence.
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Obligations en termes de moyens de communication

Concernant les moyens de communication, il n’existe pas de texte législatif spécifique détaillant les obligations des employeurs. Cependant, il est possible de se référer à la Charte nationale d’accompagnement personnalisé et d’aide humaine à la scolarisation des élèves en situation de handicap, publiée par le Ministère de l’Éducation nationale en 2019. Cette charte prévoit notamment :

  • La mise à disposition d’un bureau ou espace dédié pour permettre à l’AESH d’exercer ses fonctions dans des conditions optimales.
  • L’accès aux outils informatiques (ordinateur, imprimante, etc.) et numériques (logiciels pédagogiques adaptés, plateformes d’échanges avec les enseignants, etc.) nécessaires pour mener à bien leur mission.
  • La possibilité pour l’AESH de participer aux réunions concernant les élèves qu’il accompagne, afin de partager ses observations et d’ajuster les modalités d’accompagnement.
  • La mise en place d’un système de communication régulière entre l’AESH, les enseignants et les autres personnels de l’établissement, permettant un suivi et une coordination efficaces des actions menées en faveur des élèves en situation de handicap.

Il est donc essentiel que l’employeur mette à disposition des AESH des moyens de communication adaptés à leurs missions, afin de favoriser l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cette responsabilité doit être prise en compte dans le cadre du contrat de travail et du projet personnalisé de scolarisation (PPS) mis en place pour chaque élève accompagné.

Les pistes d’amélioration

Malgré ces obligations, il est parfois constaté un manque de moyens mis à disposition des AESH pour leur permettre d’exercer leur métier dans des conditions optimales. Il est donc nécessaire de renforcer la formation initiale et continue des accompagnants, ainsi que leur intégration au sein des équipes éducatives.

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D’autres pistes d’amélioration pourraient être envisagées, telles que la création d’un statut spécifique pour les AESH ou la mise en place d’une réelle politique nationale d’inclusion scolaire, incluant notamment un meilleur accompagnement professionnel pour ces personnels indispensables à la réussite éducative des élèves concernés.

En conclusion, les obligations de l’employeur en termes de mise à disposition de moyens de communication pour les AESH restent perfectibles. Il est donc important de poursuivre les efforts pour améliorer les conditions de travail et d’exercice des missions pour ces professionnels, au service de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.