La vente d’un véhicule d’occasion peut s’avérer complexe si l’on ne maîtrise pas les démarches à effectuer. Parmi celles-ci, l’obtention du code de cession de véhicule est essentielle pour garantir la sécurité juridique de la transaction. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est le code de cession, à quoi il sert, comment l’obtenir et quelles sont les étapes à suivre pour procéder à la vente en toute conformité.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de cession de véhicule, est un élément clé lors de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion entre particuliers. Il s’agit d’un code unique et sécurisé qui permet au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom auprès des services compétents. Ce code est délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) après que le vendeur ait déclaré la cession du véhicule sur leur site internet. En somme, il constitue une preuve officielle que le vendeur a bien effectué les démarches nécessaires pour signaler le changement de propriétaire du véhicule.
Pourquoi est-il important d’obtenir un code de cession ?
Le code de cession de véhicule joue un rôle crucial dans la transaction entre le vendeur et l’acheteur. En effet, il garantit que la vente est réalisée en toute légalité et protège les deux parties contre d’éventuelles poursuites ou litiges. Ainsi, sans ce code :
- L’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom, ce qui pourrait entraîner des sanctions en cas de contrôle routier.
- Le vendeur restera responsable des infractions commises avec le véhicule tant qu’il n’aura pas été immatriculé au nom du nouvel acquéreur.
En résumé, l’obtention du code de cession est une étape essentielle pour sécuriser la transaction et éviter tout problème ultérieur pour les deux parties impliquées.
Comment obtenir le code de cession de véhicule ?
Pour obtenir le code de cession, le vendeur doit se rendre sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) et suivre les étapes suivantes :
- Inscription ou connexion au compte ANTS : si vous ne possédez pas encore de compte sur le site de l’ANTS, vous devrez en créer un. Si vous en avez déjà un, connectez-vous simplement avec vos identifiants.
- Déclaration de la cession : une fois connecté, accédez à la section « Déclarer la vente ou le don de mon véhicule » et remplissez le formulaire en ligne avec les informations requises (numéro d’immatriculation, date et heure de la cession, coordonnées du nouvel acquéreur, etc.).
- Validation et obtention du code : après avoir soumis le formulaire, vous recevrez un accusé d’enregistrement de la déclaration de cession par email. Ce document contiendra également le code de cession, composé de 5 caractères alphanumériques.
Il est important de noter que cette démarche doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours suivant la vente ou le don du véhicule. Passé ce délai, le vendeur s’expose à des sanctions administratives.
Quelles sont les étapes à suivre pour procéder à la vente en toute légalité ?
Outre l’obtention du code de cession, plusieurs autres démarches doivent être effectuées par le vendeur et l’acheteur pour assurer la conformité de la transaction :
- Rédaction et signature du certificat de cession : ce document, également appelé Cerfa n° 15776*02, atteste du transfert de propriété du véhicule. Il doit être rempli en deux exemplaires (un pour l’acheteur, un pour le vendeur) et signés par les deux parties.
- Remise des documents au nouvel acquéreur : le vendeur doit fournir à l’acheteur les documents suivants :
- La carte grise du véhicule, barrée et portant la mention « Vendu le » (ou « Cédé le » en cas de don), suivie de la date et de l’heure de la cession, ainsi que de la signature du vendeur.
- Le certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours.
- Le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et que le contrôle a été effectué depuis moins de 6 mois.
- Immatriculation du véhicule par l’acheteur : avec le code de cession en sa possession, l’acheteur doit se rendre sur le site de l’ANTS pour effectuer la demande d’immatriculation à son nom. Il disposera d’un délai d’un mois après la date d’achat pour réaliser cette démarche.
En suivant ces étapes et en veillant à obtenir le code de cession, vous garantirez une transaction sécurisée et conforme à la législation en vigueur.