L’expulsion abusive : le vice des contrats de location

Le risque de subir une expulsion abusive est une épée de Damoclès qui pend sur de nombreux locataires. Pour cause, il est relativement difficile de déterminer les situations dans lesquelles une expulsion peut être considérée comme telle et les solutions légales pour y remédier. Cet article apporte quelques éclaircissements.

Rappel du cadre d’une expulsion légale

Dans l’absolu, un propriétaire peut procéder à l’expulsion d’un locataire si ce dernier déroge à ses obligations locatives. C’est notamment le cas lorsqu’il interrompt le paiement du loyer, des charges ou encore du dépôt de garantie. Une expulsion peut aussi être effectuée de façon légale lorsque le locataire ne souscrit pas à l’assurance obligatoire ou refuse de quitter les lieux à la suite d’une reprise.

Toutefois, si les conditions d’une expulsion sont prévues par loi, cette dernière prévoit aussi son déroulement. En effet, dans le cadre du non-paiement du loyer par exemple, le propriétaire doit d’abord saisir un huissier et envoyer un commandement à payer.

Le locataire est alors tenu de payer sa dette au cours des deux mois qui suivent la réception du document. En cas de non-paiement, le propriétaire devra entamer une procédure de résiliation de bail. À ce niveau, il peut solliciter les services de bdd-avocats.net ou d’avocats en droit immobiliers.

Un délai de deux mois doit être alors observé avant la tenue de l’audience. Au cours de celle-ci, le juge de l’exécution peut ordonner une expulsion immédiate ou accorder des délais supplémentaires.

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Dans quel cas une expulsion est-elle abusive ?

Une expulsion est considérée comme abusive lorsqu’elle ne respecte pas les conditions susévoquées. Concrètement, une expulsion réalisée sans mise en demeure, sans préavis ou sans une décision de justice peut être considérée comme abusive.

Aussi, une expulsion réalisée pendant la période de trêve hivernale (1ᵉʳnovembre et 15 mars) ou entre 21 h et 6 h est considérée comme abusive.

Que faire en cas d’expulsion abusive ?

Lorsque l’expulsion abusive est constatée, le locataire a la possibilité de faire valoir ses droits auprès d’un tribunal. Cependant, en raison du cout et de la durée des procédures judiciaires, il est communément admis de rechercher une solution à l’amiable.

Pour cela, il est conseillé d’adresser un courrier circonstancié au bailleur afin de lui rappeler les dispositions légales prévues dans le cadre d’une expulsion. En cas d’absence de communication ou d’accord, le locataire a la possibilité d’engager une procédure de conciliation devant la commission départementale de Conciliation.

Enfin, si ces différentes solutions ne portent pas de fruits et n’aboutissent pas à la résolution du litige, le locataire peut porter l’affaire devant les tribunaux.

Pourquoi solliciter les services d’un avocat ?

Dans la perspective d’une procédure judiciaire, il est extrêmement important de solliciter les services d’un avocat spécialisé. D’ailleurs, le recours à ce professionnel peut être sollicité dans le cadre d’une conciliation. Pour cause, bien que les fondements du droit puissent sembler compréhensibles, ils sont difficiles à cerner pour la plupart des individus.

En sa qualité d’expert du droit, l’avocat dispose de la compétence et de l’expérience nécessaires pour entamer et conduire la procédure judiciaire. Il représente son client pendant les comparutions et donne des conseils avisés en tenant compte de l’évolution de la procédure.

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De plus, ce professionnel est parfaitement capable de concevoir un argumentaire convaincant pour rappeler au bailleur les obligations inhérentes à un contrat de location. Le cas échéant, il est à même de convaincre le tribunal de la pertinence de la demande de son client et d’obtenir réparation.