Les contentieux devant les juridictions administratives

Introduction

Les contentieux devant les juridictions administratives sont des actions soumises à des règles particulières, distinctes de celles applicables dans le cadre des tribunaux judiciaires.

Cet article a pour but de définir ces contentieux et de présenter les principales différences entre ce type de contentieux et ceux devant les tribunaux judiciaires.

Définition des contentieux devant les juridictions administratives

Les contentieux devant les juridictions administratives sont définis par la loi comme étant des procédures qui s’engagent entre des personnes privées et l’administration. Ces procédures peuvent être engagées soit par une personne physique, soit par une personne morale (comme une société ou un syndicat).

En pratique, cela signifie que ces procédures mettent en jeu le droit administratif et non pas le droit judiciaire. Elles se réfèrent donc à des litiges entre un administré (la partie privée) et l’administration (la partie publique).

Principales différences avec les contentieux devant les tribunaux judiciaires

Les principales différences entre les contentieux devant les juridictions administratives et ceux qui relèvent du droit judiciaire sont :

  • Le jury n’est pas autorisé dans les procès devant les tribunaux administratifs ;
  • Les informations divulguées durant le procès ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins ;
  • Les parties concernées ne peuvent pas se porter caution mutuelle ;
  • Les recours contre une décision administrative sont limités à ce que prévoient la loi ;
  • Un jugement rendu par un tribunal administratif n’est pas automatiquement exécutoire.

Conclusion

Les contentieux devant les juridictions administratives sont soumis à des règles distinctes de celles qui s’appliquent aux procès judiciaires. Il est important de bien comprendre ces règles afin de pouvoir prendre part aux procès avec succès.

A lire également  Conditions de recevabilité de l'assignation en liquidation judiciaire : ce qu'il faut savoir