La déclaration dématérialisée, également appelée déclaration en ligne, est un processus qui permet aux entreprises et aux particuliers de remplir et de soumettre leurs documents administratifs via Internet. Cette pratique est de plus en plus encouragée par les pouvoirs publics, notamment pour simplifier les démarches et réduire les coûts liés à l’envoi et au traitement des documents papier. Dans cet article, nous vous présenterons les principales caractéristiques de cette méthode innovante et nous aborderons ses avantages, ses inconvénients et son cadre juridique.
Le cadre légal de la déclaration dématérialisée
En France, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a posé le principe de dématérialisation des documents administratifs. Depuis cette date, les administrations sont tenues de proposer une procédure dématérialisée pour toutes les démarches relevant de leur compétence. Cette obligation concerne aussi bien les échanges entre l’administration et les usagers que ceux entre différentes administrations.
Le Code général des impôts prévoit également que certaines entreprises doivent obligatoirement souscrire leurs déclarations fiscales par voie électronique. C’est le cas notamment pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que pour celles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à un certain seuil.
Les avantages de la déclaration dématérialisée
La déclaration en ligne présente de multiples atouts, tant pour les usagers que pour l’administration. Tout d’abord, elle permet de gagner du temps, en évitant les déplacements et les files d’attente. Les démarches peuvent être effectuées à toute heure, sans contrainte géographique. De plus, les formulaires électroniques sont souvent préremplis avec les informations déjà connues par l’administration, ce qui facilite le remplissage et réduit les risques d’erreur.
D’un point de vue écologique, la dématérialisation contribue à réduire la consommation de papier et l’émission de CO2 liée au transport des documents. Enfin, en termes de coûts, elle permet de diminuer les frais postaux et de stockage pour l’administration, ainsi que les frais d’impression et d’affranchissement pour les usagers.
Les inconvénients et limites de la déclaration dématérialisée
Cependant, il existe également quelques inconvénients et obstacles à la généralisation de la déclaration en ligne. Le principal frein est la fracture numérique, qui touche encore une partie importante de la population française. Certaines personnes ne disposent pas d’un accès à Internet ou ne maîtrisent pas suffisamment les outils informatiques pour effectuer leurs démarches en ligne.
Par ailleurs, la sécurité des données personnelles est un enjeu majeur pour les usagers, qui peuvent craindre des piratages ou des fuites d’informations. Il est donc essentiel que l’administration mette en place des mesures de protection efficaces et rassurantes.
Les solutions pour accompagner la transition vers la déclaration dématérialisée
Pour faciliter l’accès à la déclaration en ligne, plusieurs mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics. Ainsi, des points numériques ont été créés dans certaines administrations, mairies ou maisons de services au public, où les usagers peuvent bénéficier d’un accès à Internet et d’un accompagnement pour réaliser leurs démarches.
Des formations et ateliers sont également proposés aux personnes éloignées du numérique, afin de les aider à acquérir les compétences nécessaires. Pour garantir la sécurité des données, l’administration doit respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui encadre le traitement et la conservation des informations personnelles.
Enfin, il est important de noter que si la dématérialisation est encouragée, elle ne doit pas être imposée à tous. Les usagers doivent toujours avoir la possibilité de choisir entre une procédure dématérialisée et une procédure papier.
Ainsi, la déclaration dématérialisée constitue une réelle avancée dans la simplification des démarches administratives et la modernisation de l’administration. Toutefois, des efforts doivent encore être déployés pour accompagner et sécuriser cette transition, afin de garantir un accès équitable et sécurisé à tous les usagers.