La convention Aeras : Analyse juridique des contrats d’assurance

La convention Aeras, signée en 2007, a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Dans cet article, nous analyserons les aspects juridiques qui régissent cette convention et les contrats d’assurance associés.

Présentation de la convention Aeras

Le sigle Aeras signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé« . Cette convention est le fruit d’un accord entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et de l’assurance ainsi que des associations de malades et de consommateurs. Elle est entrée en vigueur le 6 janvier 2007 et a été révisée en 2011 et 2015. Son objectif principal est de permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à l’assurance emprunteur et donc aux crédits immobiliers, professionnels ou à la consommation.

Pour cela, la convention Aeras prévoit trois niveaux d’examen des demandes d’assurance :

  • Niveau 1 : L’étude du dossier par l’assureur habituel
  • Niveau 2 : Si le niveau 1 n’est pas suffisant, le dossier est transmis à un service médical spécialisé
  • Niveau 3 : Si les niveaux précédents n’ont pas permis de trouver une solution, le dossier est examiné par un pool d’assureurs spécialisés dans les risques aggravés.

La convention Aeras garantit également la confidentialité des informations médicales et la possibilité de faire appel en cas de refus de l’assureur.

Analyse juridique des contrats d’assurance liés à la convention Aeras

Les contrats d’assurance emprunteur liés à la convention Aeras sont soumis aux mêmes règles que les autres contrats d’assurance. Il s’agit notamment du Code des assurances et du Code de la consommation. Cependant, certaines spécificités sont prévues pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

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Tout d’abord, l’obligation d’information prend une importance particulière dans le cadre de la convention Aeras. Les établissements bancaires et les assureurs doivent informer clairement les candidats à l’emprunt et à l’assurance sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les dispositifs mis en place pour faciliter leur accès au crédit et à l’assurance. De plus, l’établissement prêteur doit remettre au candidat emprunteur une fiche spécifique, dénommée « Fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur en cas de risque aggravé de santé« , qui présente les garanties offertes par le contrat d’assurance.

Ensuite, l’obligation de conseil de l’assureur est renforcée par la convention Aeras. L’assureur doit proposer à la personne présentant un risque aggravé de santé un contrat adapté à sa situation et qui permette de couvrir au moins les risques liés au décès et à l’incapacité. Si aucun contrat n’est proposé ou si les garanties sont insuffisantes, l’établissement prêteur peut refuser d’accorder le crédit.

De plus, la convention Aeras prévoit des aménagements tarifaires pour les personnes présentant des risques aggravés de santé. En effet, les surprimes liées à ces risques sont plafonnées en fonction du type et du montant du crédit. Cette mesure vise à éviter que les personnes concernées ne soient pénalisées par des primes trop élevées.

Enfin, en cas de refus de l’assureur, la convention Aeras permet aux candidats emprunteurs de faire appel devant une commission de médiation. Cette commission, composée notamment de représentants des assureurs et des associations de malades, a pour mission d’examiner les dossiers litigieux et de chercher une solution amiable entre les parties. Si aucune solution n’est trouvée, le candidat emprunteur peut alors saisir le juge compétent.

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Bilan et perspectives

La convention Aeras a permis à de nombreuses personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à l’assurance emprunteur et donc aux crédits. Cependant, certaines critiques ont été émises, notamment concernant la complexité des démarches et la lourdeur des procédures. De plus, certaines personnes présentant un risque aggravé de santé restent encore exclues du dispositif en raison de l’absence de garantie suffisante ou de surprimes trop élevées.

Des pistes d’amélioration sont envisagées, notamment la mise en place d’un droit à l’oubli pour les anciens malades. Ce droit permettrait de ne plus prendre en compte certains antécédents médicaux dans l’évaluation du risque. Un autre axe d’amélioration pourrait être le développement de contrats d’assurance spécifiques pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, afin de mieux répondre à leurs besoins et de faciliter leur accès au crédit.

En conclusion, la convention Aeras constitue une avancée importante pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, mais des efforts restent à faire pour améliorer l’accès au crédit et à l’assurance pour tous.