Faire une déclaration de cessation des paiements : les étapes clés à suivre

La déclaration de cessation des paiements est un acte juridique essentiel pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet d’informer les autorités compétentes de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Cet article vous présente les étapes clés à suivre pour effectuer cette démarche cruciale, qui peut être le prélude à des mesures de redressement ou de liquidation judiciaire.

Déterminer si la situation correspond à une cessation des paiements

Avant de procéder à la déclaration, il convient de déterminer si votre entreprise se trouve réellement en situation de cessation des paiements. Selon l’article L631-1 du Code de commerce, celle-ci intervient lorsque l’entreprise ne peut plus faire face au passif exigible (dettes) avec son actif disponible (ressources financières immédiates).

Pour vérifier cette situation, vous devez établir un bilan précis et sincère de votre entreprise, en tenant compte des créances et dettes certaines et liquides. Il est également important d’intégrer les éventuelles mesures d’aide ou de soutien financier dont vous pourriez bénéficier.

Agir dans les meilleurs délais

Si vous constatez que votre entreprise est effectivement en cessation des paiements, il est impératif d’agir rapidement. En effet, selon l’article L631-4 du Code de commerce, vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements pour déposer la déclaration auprès du greffe du tribunal compétent. Le dépassement de ce délai peut entraîner des sanctions pénales pour le dirigeant, telles que l’interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise.

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Préparer les documents nécessaires

Pour effectuer la déclaration, vous devez réunir un certain nombre de documents et informations concernant votre entreprise :

  • Le bilan économique et social, retraçant l’évolution des principaux indicateurs (chiffre d’affaires, résultats, effectifs, etc.) sur les trois dernières années ;
  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) des deux derniers exercices ;
  • La liste des créanciers et des dettes exigibles ;
  • La liste des contrats en cours et des engagements hors bilan ;
  • L’état actif et passif des sûretés (garanties) dont bénéficie l’entreprise ;
  • Le relevé de situation générale (état récapitulant l’ensemble des éléments d’actif et de passif) ;
  • Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires tenues au cours des deux dernières années.

Tous ces documents doivent être établis avec sérieux et sincérité. En cas de fausse déclaration ou d’omission de nature à compromettre la vérification des comptes, le dirigeant peut être poursuivi pénalement.

Déposer la déclaration auprès du tribunal compétent

Une fois les documents préparés, vous devez les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent, en fonction de l’activité de votre entreprise. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne via le site Infogreffe.

Le greffier vérifiera alors la recevabilité de votre demande et informera le procureur de la République. Si la cessation des paiements est avérée, le tribunal ouvrira une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) dans les meilleurs délais.

Solliciter l’assistance d’un avocat

La déclaration de cessation des paiements est une procédure complexe et délicate, qui engage la responsabilité du dirigeant et peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise. Il est donc vivement recommandé de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller sur les meilleures options à envisager.

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L’avocat pourra également vous assister dans le cadre de la procédure collective qui suivra la déclaration, en défendant vos intérêts et en veillant au respect des droits des créanciers et des salariés.

Faire une déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Il convient d’agir rapidement et avec rigueur pour éviter les sanctions et préserver au mieux les chances de redressement de votre entreprise. N’hésitez pas à solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche essentielle.