Les obligations légales pour changer l’adresse sur sa carte grise en ligne

Changer l’adresse sur sa carte grise est une démarche obligatoire lors d’un déménagement. En effet, l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation doit être à jour afin de garantir une bonne communication entre l’administration et le propriétaire du véhicule. Cet article vous présente les obligations légales liées à cette modification et comment effectuer cette démarche en ligne.

Pourquoi est-il obligatoire de changer l’adresse sur sa carte grise ?

L’article R322-7 du Code de la route stipule que tout propriétaire d’un véhicule immatriculé doit informer les autorités compétentes des changements concernant son adresse dans un délai d’un mois après le déménagement. Cette obligation vise à faciliter le suivi administratif et le contrôle des véhicules, notamment en matière de contraventions, de retraits de points ou encore de rappel constructeur. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 135 €.

Quelles sont les étapes pour changer l’adresse sur sa carte grise en ligne ?

Pour effectuer ce changement d’adresse, il n’est plus nécessaire de se rendre en préfecture. Depuis 2017, la démarche s’effectue uniquement en ligne via le site officiel de l’ANTS (Agence nationale des Titres sécurisés) ou auprès d’un professionnel agréé. Voici les étapes à suivre :

  • Créez un compte sur le site de l’ANTS si vous n’en avez pas déjà un. Pour cela, munissez-vous de votre adresse électronique et d’un mot de passe.
  • Connectez-vous à votre espace personnel et sélectionnez la rubrique « Modifier l’adresse sur ma carte grise ».
  • Renseignez les informations demandées, notamment la nouvelle adresse, le numéro d’immatriculation du véhicule et la date de déménagement.
  • Téléchargez les documents justificatifs nécessaires, tels que la carte grise originale, un justificatif de domicile récent, une pièce d’identité en cours de validité et, le cas échéant, un mandat signé autorisant un tiers à effectuer la démarche en votre nom.
  • Validez votre demande et attendez la confirmation par courriel ou SMS. Vous recevrez ensuite une étiquette à apposer sur votre carte grise existante ou un nouveau certificat d’immatriculation par voie postale.
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Quels sont les coûts liés au changement d’adresse sur sa carte grise ?

Le changement d’adresse sur sa carte grise est gratuit lorsqu’il s’effectue directement via le site de l’ANTS. Toutefois, si vous faites appel à un professionnel agréé pour réaliser cette démarche à votre place, des frais de service pourront vous être facturés.

En outre, si le changement d’adresse entraîne la modification du numéro d’immatriculation (par exemple, lors d’un déménagement dans un autre département), vous devrez alors payer les frais de fabrication et d’acheminement d’une nouvelle plaque. Le coût de ces frais varie en fonction des prestataires, mais il est généralement compris entre 20 € et 30 €.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’obligation de changement d’adresse ?

Si vous ne respectez pas le délai d’un mois pour changer l’adresse sur votre carte grise suite à un déménagement, vous vous exposez à une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 135 €. Cette amende peut être majorée en cas de récidive ou si vous ne payez pas dans les délais impartis. En outre, en cas de contrôle routier, l’agent verbalisateur peut exiger que vous effectuiez la démarche dans un délai précis sous peine de sanctions supplémentaires.

Il est donc important de ne pas négliger cette formalité administrative et de procéder rapidement au changement d’adresse sur votre carte grise. Grâce aux services en ligne proposés par l’ANTS et les professionnels agréés, cette démarche est désormais plus simple et rapide qu’auparavant.