Qu’est-ce qu’une loi civile ?
Une loi civile est une loi qui régit le comportement des individus dans la société. Elle sert à réglementer les relations entre les citoyens, entre les entreprises, entre l’État et ses citoyens et entre l’État et les entreprises. Les lois civiles régissent des domaines tels que le droit de la famille, le droit des contrats, le droit des biens, le droit fiscal et le droit de la propriété intellectuelle. Les tribunaux civils sont chargés de faire appliquer ces lois.
Qu’est-ce qu’une loi pénale ?
Une loi pénale est une loi qui régit le comportement des citoyens envers l’État ou envers d’autres citoyens. Elle définit ce qu’il est considéré comme un crime ou un délit et précise la sanction encourue par celui qui commet ces infractions. Les tribunaux pénaux sont chargés de faire respecter ces lois.
Différences clés
Bien que les deux disciplines soient liées, il existe plusieurs différences clés entre les lois civiles et pénales :
- Le but : La principale différence entre les deux est que la loi civile a pour objet de protéger les droits des individus alors que la loi pénale vise à protéger l’intérêt public.
- Les entités impliquées : Les actions judiciaires en matière civile sont généralement intentées par une personne contre une autre, alors que les actions en matière pénale sont intentée par l’État contre un individu.
- Le type de procès : Les procès en matière civile se tiennent devant un juge ou un tribunal civil alors que ceux en matière pénale se tiennent devant un jury.
- Les sanctions : Les sanctions encourues pour une infraction civile peuvent prendre la forme d’argent ou d’autres mesures telles que le remboursement des frais médicaux ou juridiques. Dans le cadre d’une action pénale, la sanction peut être une amende, une peine d’emprisonnement ou une combinaison des deux.