La radiation d’une entreprise est une étape cruciale pour les entrepreneurs et les dirigeants d’entreprise. Il s’agit de la procédure à suivre pour mettre fin à l’existence juridique d’une société, afin de ne plus être soumis aux obligations légales et administratives qui en découlent. Le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) est un document officiel utilisé en France pour déclarer la radiation d’une entreprise personne morale. Dans cet article, nous vous présenterons les principales caractéristiques de cette déclaration, ainsi que les démarches à suivre pour l’accomplir correctement.
Qu’est-ce que le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) ?
Le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) est un document officiel qui permet à une personne morale, c’est-à-dire une société, une association ou un organisme, de déclarer sa radiation auprès des autorités compétentes. Ce formulaire doit être utilisé par les entreprises qui ont déjà été immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et qui souhaitent mettre fin à leur existence juridique.
Le formulaire M4 est spécifique aux personnes morales, contrairement au formulaire M2 qui concerne les modifications statutaires autres que la dissolution et la radiation, et au formulaire M3 qui concerne les personnes physiques ayant une activité commerciale.
Pourquoi utiliser le formulaire M4 ?
Le recours au formulaire M4 est indispensable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet de signaler aux autorités compétentes la fin de l’existence juridique de l’entreprise. Une fois cette déclaration effectuée, l’entreprise n’est plus considérée comme une entité légale et ne peut donc plus exercer d’activité commerciale.
Ensuite, la déclaration de radiation permet également de mettre fin aux obligations administratives liées à l’entreprise, telles que la tenue des registres comptables, le paiement des cotisations sociales ou encore le respect des règles fiscales. Enfin, cette démarche permet également d’informer les tiers (fournisseurs, clients, partenaires) de la cessation définitive de l’activité de l’entreprise et ainsi éviter toute ambiguïté ou litige ultérieur.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, il convient de suivre les instructions suivantes :
- Renseigner les informations générales : Il s’agit notamment du numéro SIRET de l’entreprise à radier, du nom commercial ou raison sociale, du sigle (s’il en existe un), et du code NAF/APE qui correspond à l’activité principale exercée par l’entreprise.
- Indiquer la date et la nature juridique de la décision : Cette section demande la date à laquelle a été prise la décision de dissoudre et/ou liquider l’entreprise par les organes compétents (assemblée générale extraordinaire des associés, par exemple), ainsi que la nature de cette décision (dissolution, liquidation ou radiation).
- Préciser les informations relatives au liquidateur : Si la société est en cours de liquidation, il faut indiquer les coordonnées du liquidateur désigné pour mener à bien cette opération (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile).
- Indiquer les informations relatives à la clôture de la liquidation : Il s’agit notamment de préciser la date de clôture de la liquidation et d’indiquer si un commissaire aux comptes a été désigné pour vérifier les comptes finaux.
- Dater et signer le formulaire : Le représentant légal de l’entreprise doit dater et signer le formulaire pour attester de l’exactitude des informations fournies.
Où déposer le formulaire M4 ?
Une fois correctement rempli, le formulaire M4 doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le CFE compétent varie en fonction de la nature juridique de l’entreprise :
- Pour une entreprise commerciale : Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
- Pour une entreprise artisanale : Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
- Pour une entreprise agricole : Chambre d’Agriculture
- Pour une entreprise libérale : Urssaf ou CIPAV
- Pour une entreprise de transport : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
Le formulaire M4 doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives, telles que la copie des statuts à jour, un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé de la dissolution et/ou liquidation, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes finaux.
Quels sont les coûts liés au dépôt du formulaire M4 ?
Le dépôt du formulaire M4 entraîne des frais administratifs qui varient en fonction de la nature juridique de l’entreprise concernée. Ainsi, pour une société commerciale (SARL, SAS, SA), les frais s’élèvent à environ 200 euros. Pour une association ou un organisme sans but lucratif, les frais sont généralement réduits à une cinquantaine d’euros.
Il est important de noter que ces frais ne couvrent pas les éventuels coûts supplémentaires liés à la liquidation (honoraires du liquidateur, frais d’établissement des comptes finaux) ou aux démarches ultérieures (par exemple, la publication d’une annonce légale annonçant la radiation).
La déclaration de radiation d’une entreprise personne morale est donc une étape clé pour mettre fin à l’existence juridique d’une société et se libérer des obligations légales qui en découlent. Le formulaire M4 (Formulaire 11685*03) est l’outil indispensable pour effectuer cette démarche. Il est important de le remplir soigneusement et de le déposer auprès du CFE compétent, accompagné des pièces justificatives requises, afin d’éviter tout problème ultérieur.